Obs. sous Cass. 2e civ., 17 décembre 2015, n° 14-28.312 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2016

Obs. sous Cass. 2e civ., 17 décembre 2015, n° 14-28.312

Anaëlle Cappellari
Centre de Droit Social
CV

Domaines

Droit Sciences de l'Homme et Société

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https://amu.hal.science/hal-01407221

Soumis le : jeudi 1 décembre 2016-19:31:37

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01407221 , version 1

Citer

Anaëlle Cappellari. Obs. sous Cass. 2e civ., 17 décembre 2015, n° 14-28.312. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 43-44, pp.51. ⟨hal-01407221⟩

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