Obs. sous Cass. 2e civ., 11 février 2016, n° 14-23.244 et n° 15-10.309 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2016

Obs. sous Cass. 2e civ., 11 février 2016, n° 14-23.244 et n° 15-10.309

Anaëlle Cappellari
Centre de Droit Social
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Droit Sciences de l'Homme et Société

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https://amu.hal.science/hal-01407219

Soumis le : jeudi 1 décembre 2016-19:28:40

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01407219 , version 1

Citer

Anaëlle Cappellari. Obs. sous Cass. 2e civ., 11 février 2016, n° 14-23.244 et n° 15-10.309. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 43-44, pp.50. ⟨hal-01407219⟩

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