Les rétroactivités de la loi en droit des affaires et en droit fiscal : brefs propos et illustrations - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2013

Les rétroactivités de la loi en droit des affaires et en droit fiscal : brefs propos et illustrations

Antoine Louvaris
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777458
  • IdRef : 154784729
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Citer

Antoine Louvaris. Les rétroactivités de la loi en droit des affaires et en droit fiscal : brefs propos et illustrations. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2013, 38. ⟨hal-01406760⟩

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