Le rôle du ministère public au regard du pouvoir de sanction des autorités indépendantes : en droit de la concurrence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Cahiers de droit de l'entreprise Année : 2015

Le rôle du ministère public au regard du pouvoir de sanction des autorités indépendantes : en droit de la concurrence

Georges Decocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775683
  • IdRef : 059748893
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Soumis le : mardi 29 novembre 2016-15:16:14

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  • HAL Id : hal-01405114 , version 1

Citer

Georges Decocq. Le rôle du ministère public au regard du pouvoir de sanction des autorités indépendantes : en droit de la concurrence. Cahiers de droit de l'entreprise, 2015, 5. ⟨hal-01405114⟩

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