Le rôle du ministère public au regard du pouvoir de sanction des autorités indépendantes : en droit de la concurrence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Cahiers de droit de l'entreprise Année : 2015

Le rôle du ministère public au regard du pouvoir de sanction des autorités indépendantes : en droit de la concurrence

Georges Decocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775683
  • IdRef : 059748893

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01405114 , version 1 (29-11-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01405114 , version 1

Citer

Georges Decocq. Le rôle du ministère public au regard du pouvoir de sanction des autorités indépendantes : en droit de la concurrence. Cahiers de droit de l'entreprise, 2015, 5. ⟨hal-01405114⟩
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