Chapitre D'ouvrage
Année : 2016
Olivier Peiffert : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01400403
Soumis le : lundi 21 novembre 2016-21:35:59
Dernière modification le : lundi 27 mars 2023-12:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01400403 , version 1
Citer
Olivier Peiffert. La récupération des aides d’État auprès des sociétés en liquidation judiciaire. Étude sous l’angle de l’autonomie procédurale des États membres. J.-S. BERGÉ, G. CANIVET. La pratique du droit de l’Union européenne par le juge judiciaire. Réflexions autour de cas, Dalloz, pp.193 à 206, 2016. ⟨hal-01400403⟩
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