Contribution à la consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile (article 1240) - Archive ouverte HAL
Rapport (Rapport De Recherche) Année : 2016

Contribution à la consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile (article 1240)

Résumé

Ce texte est un rapport adressé au ministère de la justice dans le cadre de la consultation publique ouverte par le ministère. Le présent rapport se concentre sur l'article 1240 du projet de réforme qui a trait au dommage créé par un groupe de personne.
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Moron-Puech (B.), Petkova (M.), Pitcho (B.), Contribution à la consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile (article 1240).pdf (226.21 Ko) Télécharger le fichier
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Dates et versions

hal-01400370 , version 1 (21-11-2016)

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01400370 , version 1

Citer

Benjamin Moron-Puech, Petkova Mila, Benjamin Pitcho. Contribution à la consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile (article 1240). [Rapport de recherche] Cabinet d'avocat Benjamin Pitcho, 75005 Paris. 2016. ⟨hal-01400370⟩
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