Contribution à la consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile (article 1240)
Résumé
Ce texte est un rapport adressé au ministère de la justice dans le cadre de la consultation publique ouverte par le ministère. Le présent rapport se concentre sur l'article 1240 du projet de réforme qui a trait au dommage créé par un groupe de personne.
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Moron-Puech (B.), Petkova (M.), Pitcho (B.), Contribution à la consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile (article 1240).pdf (226.21 Ko)
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