L’article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, nouvelle disposition érigée en loi de police par la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

L’article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, nouvelle disposition érigée en loi de police par la Cour de cassation

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Yves-Edouard LE BOS  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : lundi 14 novembre 2016-16:50:40

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Yves-Edouard Le Bos. L’article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, nouvelle disposition érigée en loi de police par la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2010. ⟨hal-01396636⟩

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