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Chapitre D'ouvrage Année : 2008

La définition légale

Résumé

à venir

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01392014 , version 1 (04-11-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01392014 , version 1

Citer

Anne Danis-Fatôme. La définition légale. Etudes offertes à Geneviève Viney, Lextenso Éditions, pp.274-291, 2008, 978-2-275-03136-1. ⟨hal-01392014⟩
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