Procédure de non contestation de griefs : la pratique décisionnelle se précise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Procédure de non contestation de griefs : la pratique décisionnelle se précise

Emmanuelle Claudel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779277
  • IdRef : 095288732
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

No abstract.

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Droit

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Soumis le : jeudi 13 octobre 2016-10:32:55

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Dates et versions

hal-01380559 , version 1 (13-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01380559 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Procédure de non contestation de griefs : la pratique décisionnelle se précise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 1, pp.54-57. ⟨hal-01380559⟩

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