LME - La DGCCRF soumet à consultation un avant projet de décret portant sur les pouvoirs de transcation et d'injonction du ministère en matière de pratiques anticoncurrentielles de dimension locale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2008

LME - La DGCCRF soumet à consultation un avant projet de décret portant sur les pouvoirs de transcation et d'injonction du ministère en matière de pratiques anticoncurrentielles de dimension locale

Emmanuelle Claudel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779277
  • IdRef : 095288732
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

No abstract.

Mots clés

Pas de mot-clé

Domaines

Droit

Administrateur HAL Nanterre  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.parisnanterre.fr/hal-01380553

Soumis le : jeudi 13 octobre 2016-10:32:49

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-16:40:34

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01380553 , version 1 (13-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01380553 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. LME - La DGCCRF soumet à consultation un avant projet de décret portant sur les pouvoirs de transcation et d'injonction du ministère en matière de pratiques anticoncurrentielles de dimension locale. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2008, 4, pp.133-135. ⟨hal-01380553⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CEDCACE FIND UNIV-PARIS-LUMIERES UNIV-PARIS-NANTERRE
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More