LME - La DGCCRF soumet à consultation un avant projet de décret portant sur les pouvoirs de transcation et d'injonction du ministère en matière de pratiques anticoncurrentielles de dimension locale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2008

LME - La DGCCRF soumet à consultation un avant projet de décret portant sur les pouvoirs de transcation et d'injonction du ministère en matière de pratiques anticoncurrentielles de dimension locale

Emmanuelle Claudel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779277
  • IdRef : 095288732
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

No abstract.

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Droit

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Soumis le : jeudi 13 octobre 2016-10:32:49

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-16:40:34

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Dates et versions

hal-01380553 , version 1 (13-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01380553 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. LME - La DGCCRF soumet à consultation un avant projet de décret portant sur les pouvoirs de transcation et d'injonction du ministère en matière de pratiques anticoncurrentielles de dimension locale. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2008, 4, pp.133-135. ⟨hal-01380553⟩

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