Droit de préemption urbain en matière de fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux : décret d'appllication - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin rapide de droit des affaires Année : 2008

Droit de préemption urbain en matière de fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux : décret d'appllication

Arnaud Reygrobellet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779275
  • IdRef : 059714417
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

No abstract.

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Droit

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Soumis le : jeudi 13 octobre 2016-10:32:31

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Dates et versions

hal-01380534 , version 1 (13-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01380534 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Droit de préemption urbain en matière de fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux : décret d'appllication. Bulletin rapide de droit des affaires, 2008, 1, pp.28-28. ⟨hal-01380534⟩

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