Clauses d'interdiction de rétrocession et d'exportations : la Cour d'appel de Paris confirme - presque - en tous points la décision du Conseil dans l'affaire des cycles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2008

Clauses d'interdiction de rétrocession et d'exportations : la Cour d'appel de Paris confirme - presque - en tous points la décision du Conseil dans l'affaire des cycles

Emmanuelle Claudel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779277
  • IdRef : 095288732
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

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Droit

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Soumis le : jeudi 13 octobre 2016-10:32:24

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hal-01380527 , version 1 (13-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01380527 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Clauses d'interdiction de rétrocession et d'exportations : la Cour d'appel de Paris confirme - presque - en tous points la décision du Conseil dans l'affaire des cycles. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2008, 2, pp.108-109. ⟨hal-01380527⟩

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