Bail commercial : la titularité du droit au bail commercial des époux communs en biens - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2008

Bail commercial : la titularité du droit au bail commercial des époux communs en biens

Camille Bourdaire-Mignot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779297
  • IdRef : 103459022
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

No abstract.

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Droit

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Soumis le : jeudi 13 octobre 2016-10:32:22

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Dates et versions

hal-01380525 , version 1 (13-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01380525 , version 1

Citer

Camille Bourdaire-Mignot. Bail commercial : la titularité du droit au bail commercial des époux communs en biens. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2008, 48, pp.27-31. ⟨hal-01380525⟩

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