Preuve : La Cour de cassation approuve la méthode probatoire retenue pour prouver une entente verticale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2008

Preuve : La Cour de cassation approuve la méthode probatoire retenue pour prouver une entente verticale

Emmanuelle Claudel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779277
  • IdRef : 095288732
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

No abstract.

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Droit

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Soumis le : jeudi 13 octobre 2016-10:32:18

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Dates et versions

hal-01380520 , version 1 (13-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01380520 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Preuve : La Cour de cassation approuve la méthode probatoire retenue pour prouver une entente verticale. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2008, 3, pp.87-88. ⟨hal-01380520⟩

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