Le concubinage ne fait pas preuve du contrat de société - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2008

Le concubinage ne fait pas preuve du contrat de société

Résumé

No abstract.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01380519 , version 1 (13-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01380519 , version 1

Citer

Marie-Laure Coquelet. Le concubinage ne fait pas preuve du contrat de société. Droit des sociétés , 2008, 10, pp.20-21. ⟨hal-01380519⟩
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