Recevabilité de l'action en justice d'une association non habilitée à agir par la loi - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2008

Recevabilité de l'action en justice d'une association non habilitée à agir par la loi

Résumé

No abstract.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01380509 , version 1 (13-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01380509 , version 1

Citer

Nicolas Dupont. Recevabilité de l'action en justice d'une association non habilitée à agir par la loi. La Semaine juridique. Édition générale, 2008, 49, pp.32-35. ⟨hal-01380509⟩
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