Le manquement contractuel assimilable à une faute délictuelle
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 13 octobre 2016-10:32:05
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Citer
Xavier Lagarde. Le manquement contractuel assimilable à une faute délictuelle. La Semaine juridique. Édition générale, 2008, 43, pp.17-21. ⟨hal-01380507⟩
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