Requalification d'une société en formation en société créée de fait : à quelles conditions et sous quels effets ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2009

Requalification d'une société en formation en société créée de fait : à quelles conditions et sous quels effets ?

Marie-Laure Coquelet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779274
  • IdRef : 074118862
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

No abstract.

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Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01380465 , version 1

Citer

Marie-Laure Coquelet. Requalification d'une société en formation en société créée de fait : à quelles conditions et sous quels effets ?. Droit des sociétés , 2009, 11, pp.12-14. ⟨hal-01380465⟩

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