Note sous Cassation première Chambre civile, 11 juin 2009, deux arrêts - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2009

Note sous Cassation première Chambre civile, 11 juin 2009, deux arrêts

Résumé

No abstract.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01380451 , version 1 (13-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01380451 , version 1

Citer

Xavier Lagarde. Note sous Cassation première Chambre civile, 11 juin 2009, deux arrêts. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, 38, pp.18-20. ⟨hal-01380451⟩
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