Commentaire de Cass. 1ère civ. 20 mai 2009, Saisie des fonds versés sur un compte joint entre époux séparés de biens - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2009

Commentaire de Cass. 1ère civ. 20 mai 2009, Saisie des fonds versés sur un compte joint entre époux séparés de biens

Vincent Brémond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 991148
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

No abstract.

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Domaines

Droit

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  • HAL Id : hal-01380446 , version 1

Citer

Vincent Brémond. Commentaire de Cass. 1ère civ. 20 mai 2009, Saisie des fonds versés sur un compte joint entre époux séparés de biens. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2009, 41, pp.30-32. ⟨hal-01380446⟩

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