Régime du congé des baux commerciaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2009

Régime du congé des baux commerciaux

Résumé

No abstract.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01379880 , version 1 (12-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01379880 , version 1

Citer

Laurent Ruet. Régime du congé des baux commerciaux. Répertoire du notariat Defrénois, 2009, 7, pp.763-767. ⟨hal-01379880⟩
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