Introduction de l'instance devant le tribunal de commerce
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
JurisClasseur Procédure civile [Encyclopédie juridique Juris-classeur]
Année : 2009
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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:24:26
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- HAL Id : hal-01379876 , version 1
Citer
Daniel Lebeau. Introduction de l'instance devant le tribunal de commerce. JurisClasseur Procédure civile [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2009, 410, pp.1-11. ⟨hal-01379876⟩
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