Nullité de la cession des titres d'une société dissoute pour cause de fusion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2009

Nullité de la cession des titres d'une société dissoute pour cause de fusion

Marie-Laure Coquelet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779274
  • IdRef : 074118862
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

No abstract.

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Domaines

Droit

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Dates et versions

hal-01379860 , version 1 (12-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01379860 , version 1

Citer

Marie-Laure Coquelet. Nullité de la cession des titres d'une société dissoute pour cause de fusion. Droit des sociétés , 2009, 8-9, pp.12-13. ⟨hal-01379860⟩

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