Nullité du bail et indemnité d'occupation
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 2009
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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:23:53
Dernière modification le : mercredi 9 octobre 2024-17:26:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01379848 , version 1
Citer
Laurent Ruet. Nullité du bail et indemnité d'occupation. Répertoire du notariat Defrénois, 2009, 7, pp.752-758. ⟨hal-01379848⟩
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