Cession de bail et de fonds, mauvaise foi du bailleur et inexistence
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 2010
Administrateur HAL Nanterre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.parisnanterre.fr/hal-01379847
Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:23:52
Dernière modification le : mercredi 9 octobre 2024-17:26:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01379847 , version 1
Citer
Laurent Ruet. Cession de bail et de fonds, mauvaise foi du bailleur et inexistence. Répertoire du notariat Defrénois, 2010, 5, pp.593-604. ⟨hal-01379847⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements