Nullité des délibérations sociales pour violation des statuts : oui mais sous conditions ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2010

Nullité des délibérations sociales pour violation des statuts : oui mais sous conditions !

Marie-Laure Coquelet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779274
  • IdRef : 074118862
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

No abstract.

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Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:23:30

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Dates et versions

hal-01379830 , version 1 (12-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01379830 , version 1

Citer

Marie-Laure Coquelet. Nullité des délibérations sociales pour violation des statuts : oui mais sous conditions !. Droit des sociétés , 2010, 8-9, pp.10-12. ⟨hal-01379830⟩

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