Ciseaux tarifaires : la Cour de cassation ne "squeeze" pas la question. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Ciseaux tarifaires : la Cour de cassation ne "squeeze" pas la question.

Emmanuelle Claudel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779277
  • IdRef : 095288732
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

No abstract.

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Droit

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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:23:13

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

hal-01379815 , version 1 (12-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01379815 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Ciseaux tarifaires : la Cour de cassation ne "squeeze" pas la question.. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 1, pp.89-93. ⟨hal-01379815⟩

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