Ententes et exclusivités : engagements et procédure "de droit commun" parallèle... - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2010

Ententes et exclusivités : engagements et procédure "de droit commun" parallèle...

Emmanuelle Claudel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779277
  • IdRef : 095288732
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

No abstract.

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Droit

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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:23:12

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Dates et versions

hal-01379814 , version 1 (12-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01379814 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Ententes et exclusivités : engagements et procédure "de droit commun" parallèle.... RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 2, pp.284-289. ⟨hal-01379814⟩

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