Les droits sociaux reçus en rémunération d'un apport en nature d'un bien propre sont subrogés de plein droit dans le patrimoine propre de l'époux apporteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2010

Les droits sociaux reçus en rémunération d'un apport en nature d'un bien propre sont subrogés de plein droit dans le patrimoine propre de l'époux apporteur

Marie-Laure Coquelet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779274
  • IdRef : 074118862
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

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Droit

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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:23:07

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Dates et versions

hal-01379810 , version 1 (12-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01379810 , version 1

Citer

Marie-Laure Coquelet. Les droits sociaux reçus en rémunération d'un apport en nature d'un bien propre sont subrogés de plein droit dans le patrimoine propre de l'époux apporteur. Droit des sociétés , 2010, 11, pp.15-16. ⟨hal-01379810⟩

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