Communauté légale – Administration des biens communs – Modifications dans la répartition ordinaire des pouvoirs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue JurisClasseur Civil Code [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2010

Communauté légale – Administration des biens communs – Modifications dans la répartition ordinaire des pouvoirs

Résumé

No abstract.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01379806 , version 1 (12-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01379806 , version 1

Citer

Vincent Brémond. Communauté légale – Administration des biens communs – Modifications dans la répartition ordinaire des pouvoirs. JurisClasseur Civil Code [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2010, 20, pp.1421-1432. ⟨hal-01379806⟩
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