Commentaire de Cass. 1ère civ. 3 fév. , Communauté légale, Détermination de la récompense due à la communauté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2010

Commentaire de Cass. 1ère civ. 3 fév. , Communauté légale, Détermination de la récompense due à la communauté

Résumé

No abstract.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01379800 , version 1 (12-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01379800 , version 1

Citer

Vincent Brémond. Commentaire de Cass. 1ère civ. 3 fév. , Communauté légale, Détermination de la récompense due à la communauté. Droit de la famille, 2010, 10, pp.34-37. ⟨hal-01379800⟩
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