Communauté légale. Dissolution. Séparation de biens judiciaire
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
JurisClasseur Civil Code [Encyclopédie juridique Juris-classeur]
Année : 2010
Administrateur HAL Nanterre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.parisnanterre.fr/hal-01379791
Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:22:47
Dernière modification le : mardi 13 juin 2023-11:28:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01379791 , version 1
Citer
Vincent Brémond. Communauté légale. Dissolution. Séparation de biens judiciaire. JurisClasseur Civil Code [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2010, 3, pp.1443-1449. ⟨hal-01379791⟩
Collections
70
Consultations
0
Téléchargements