Nouveau rappel de la Cour de cassation : pas de nomination d'un administrateur provisoire sans preuve d'un péril imminent pour la société - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2010

Nouveau rappel de la Cour de cassation : pas de nomination d'un administrateur provisoire sans preuve d'un péril imminent pour la société

Marie-Laure Coquelet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779274
  • IdRef : 074118862
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

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Droit

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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:22:37

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Dates et versions

hal-01379783 , version 1 (12-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01379783 , version 1

Citer

Marie-Laure Coquelet. Nouveau rappel de la Cour de cassation : pas de nomination d'un administrateur provisoire sans preuve d'un péril imminent pour la société. Droit des sociétés , 2010, 10, pp.15-16. ⟨hal-01379783⟩

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