Nouvelles précisions concernant le régime des clauses limitatives de responsabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2010

Nouvelles précisions concernant le régime des clauses limitatives de responsabilité

Résumé

No abstract.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01379779 , version 1 (12-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01379779 , version 1

Citer

Nicolas Dupont. Nouvelles précisions concernant le régime des clauses limitatives de responsabilité. Les Petites Affiches, 2010, 162, pp.7-12. ⟨hal-01379779⟩
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