Portée de l'effet substitutif processuel attaché à la transmission universelle de patrimoine résultant d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2010

Portée de l'effet substitutif processuel attaché à la transmission universelle de patrimoine résultant d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

Marie-Laure Coquelet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779274
  • IdRef : 074118862
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

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Droit

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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:22:27

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Dates et versions

hal-01379774 , version 1 (12-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01379774 , version 1

Citer

Marie-Laure Coquelet. Portée de l'effet substitutif processuel attaché à la transmission universelle de patrimoine résultant d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions. Droit des sociétés , 2010, 4, pp.10-11. ⟨hal-01379774⟩

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