Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2011

Projet de communiqué sur la méthode de détermination de la sanction pécuniaire : un texte utile mais perfectible

Abstract

No abstract.

Keywords

Domains

No file

Dates and versions

hal-01379771 , version 1 (12-10-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01379771 , version 1

Cite

Emmanuelle Claudel. Projet de communiqué sur la méthode de détermination de la sanction pécuniaire : un texte utile mais perfectible. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 1, pp.74-80. ⟨hal-01379771⟩
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