Projet de communiqué sur la méthode de détermination de la sanction pécuniaire : un texte utile mais perfectible - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2011

Projet de communiqué sur la méthode de détermination de la sanction pécuniaire : un texte utile mais perfectible

Emmanuelle Claudel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779277
  • IdRef : 095288732
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

No abstract.

Mots clés

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Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:22:24

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01379771 , version 1 (12-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01379771 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Projet de communiqué sur la méthode de détermination de la sanction pécuniaire : un texte utile mais perfectible. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 1, pp.74-80. ⟨hal-01379771⟩

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