Refonte des sanctions pécuniaires. L'art (et les limites) du communiqué. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2011

Refonte des sanctions pécuniaires. L'art (et les limites) du communiqué.

Emmanuelle Claudel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779277
  • IdRef : 095288732
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

No abstract.

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Droit

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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:22:18

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-16:40:34

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Dates et versions

hal-01379765 , version 1 (12-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01379765 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Refonte des sanctions pécuniaires. L'art (et les limites) du communiqué.. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2011, 1 (34016), pp.8-12. ⟨hal-01379765⟩

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