Une nouvelle personne morale : la masse obligataire unipersonnelle
Résumé
No abstract.
Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2011
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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:22:13
Dernière modification le : jeudi 21 octobre 2021-15:16:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01379761 , version 1
Citer
Arnaud Reygrobellet. Une nouvelle personne morale : la masse obligataire unipersonnelle. Bulletin Joly Sociétés, 2011, 9, pp.660-665. ⟨hal-01379761⟩
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