Quelques difficultés pratiques en matière de droit de préemption sur fonds et baux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2011

Quelques difficultés pratiques en matière de droit de préemption sur fonds et baux

Arnaud Reygrobellet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779275
  • IdRef : 059714417
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

No abstract.

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Droit

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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:22:10

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Dates et versions

hal-01379758 , version 1 (12-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01379758 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Quelques difficultés pratiques en matière de droit de préemption sur fonds et baux. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2011, 1190, pp.33-46. ⟨hal-01379758⟩

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