Garantie de passif, déchéance pour défaut d'information du cessionnaire et office du juge - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2011

Garantie de passif, déchéance pour défaut d'information du cessionnaire et office du juge

Marie-Laure Coquelet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779274
  • IdRef : 074118862
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

No abstract.

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Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:22:02

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Dates et versions

hal-01379751 , version 1 (12-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01379751 , version 1

Citer

Marie-Laure Coquelet. Garantie de passif, déchéance pour défaut d'information du cessionnaire et office du juge. Droit des sociétés , 2011, 7, pp.13-14. ⟨hal-01379751⟩

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