À propos de l'effet interruptif de la fusion sur les instances en cours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2011

À propos de l'effet interruptif de la fusion sur les instances en cours

Marie-Laure Coquelet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779274
  • IdRef : 074118862
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

No abstract.

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Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 12 octobre 2016-09:22:00

Dernière modification le : jeudi 21 octobre 2021-15:16:57

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Dates et versions

hal-01379749 , version 1 (12-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01379749 , version 1

Citer

Marie-Laure Coquelet. À propos de l'effet interruptif de la fusion sur les instances en cours. Bulletin Joly Sociétés, 2011, 4, pp.294-297. ⟨hal-01379749⟩

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