Cession de contrôle et compétence des tribunaux de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2011

Cession de contrôle et compétence des tribunaux de commerce

Résumé

No abstract.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01379745 , version 1 (12-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01379745 , version 1

Citer

Marie-Laure Coquelet. Cession de contrôle et compétence des tribunaux de commerce. Droit des sociétés , 2011, 1, pp.17-18. ⟨hal-01379745⟩
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