Le non respect du principe du contradictoire par l'expert de l'article 1843-4 du Code civil n'est pas contraire aux exigences constitutionnelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2011

Le non respect du principe du contradictoire par l'expert de l'article 1843-4 du Code civil n'est pas contraire aux exigences constitutionnelles

Marie-Laure Coquelet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779274
  • IdRef : 074118862
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Résumé

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Droit

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Citer

Marie-Laure Coquelet. Le non respect du principe du contradictoire par l'expert de l'article 1843-4 du Code civil n'est pas contraire aux exigences constitutionnelles. Droit des sociétés , 2011, 5, pp.13-15. ⟨hal-01379742⟩

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