L'article 1421 du Code civil n'est pas applicable au remboursement du compte courant d'un associé commun en biens - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2011

L'article 1421 du Code civil n'est pas applicable au remboursement du compte courant d'un associé commun en biens

Résumé

No abstract.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01379737 , version 1 (12-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01379737 , version 1

Citer

Marie-Laure Coquelet. L'article 1421 du Code civil n'est pas applicable au remboursement du compte courant d'un associé commun en biens. Droit des sociétés , 2011, 4, pp.14-15. ⟨hal-01379737⟩
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