MARIAGE . – Régime matrimonial primaire . – Modifications judiciaires des pouvoirs (art. 217, 220-1 à 220-3) - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2012

MARIAGE . – Régime matrimonial primaire . – Modifications judiciaires des pouvoirs (art. 217, 220-1 à 220-3)

Anne Karm
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Soumis le : lundi 10 octobre 2016-10:36:13

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Citer

Anne Karm. MARIAGE . – Régime matrimonial primaire . – Modifications judiciaires des pouvoirs (art. 217, 220-1 à 220-3). Juris-Classeur Civil, pp.1-30, 2012. ⟨hal-01378397⟩

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