MARIAGE . – Régime matrimonial primaire . – Modifications judiciaires des pouvoirs (art. 217, 220-1 à 220-3) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2012

MARIAGE . – Régime matrimonial primaire . – Modifications judiciaires des pouvoirs (art. 217, 220-1 à 220-3)

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Dates et versions

hal-01378397 , version 1 (10-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01378397 , version 1

Citer

Anne Karm. MARIAGE . – Régime matrimonial primaire . – Modifications judiciaires des pouvoirs (art. 217, 220-1 à 220-3). Juris-Classeur Civil, pp.1-30, 2012. ⟨hal-01378397⟩
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