Le débiteur marié, lié par un Pacs ou concubin - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Le Lamy Droit de l’exécution forcée [Encyclopédie juridique Lamy] Année : 2015
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01377160 , version 1 (06-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01377160 , version 1

Citer

Anne Karm. Le débiteur marié, lié par un Pacs ou concubin. Le Lamy Droit de l’exécution forcée [Encyclopédie juridique Lamy], 2015, 307. ⟨hal-01377160⟩
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