Le débiteur marié, lié par un Pacs ou concubin - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Le Lamy Droit de l’exécution forcée [Encyclopédie juridique Lamy] Année : 2015

Le débiteur marié, lié par un Pacs ou concubin

Anne Karm
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Centre de recherche Droit Dauphine

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Soumis le : jeudi 6 octobre 2016-15:04:13

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01377160 , version 1

Citer

Anne Karm. Le débiteur marié, lié par un Pacs ou concubin. Le Lamy Droit de l’exécution forcée [Encyclopédie juridique Lamy], 2015, 307. ⟨hal-01377160⟩

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