Distribution des bénéfices et augmentation de capital

Article Dans Une Revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2015

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Michel Germain

Anne Karm

Centre de recherche Droit Dauphine

Droit de la famille Epoux associé Sort des bénéfices distribués Sort des bénéfices mis en réserve Augmentation de capital Régime matrimonial de communauté Fruits et revenus Fraude à la communauté Récompenses

Droit

https://hal.science/hal-01377027

Soumis le : jeudi 6 octobre 2016-10:48:50

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

hal-01377027 , version 1 (06-10-2016)

Michel Germain, Anne Karm. Distribution des bénéfices et augmentation de capital. Répertoire du notariat Defrénois, 2015, 20. ⟨hal-01377027⟩

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