L'affirmation d'un droit aux soins du mineur étranger. Ou l'inconventionnalité partielle d'une loi jugée conforme à la Constitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2006

L'affirmation d'un droit aux soins du mineur étranger. Ou l'inconventionnalité partielle d'une loi jugée conforme à la Constitution

Laurence Gay
Droits International, Comparé et Européen

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Soumis le : mardi 4 octobre 2016-16:20:47

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Citer

Laurence Gay. L'affirmation d'un droit aux soins du mineur étranger. Ou l'inconventionnalité partielle d'une loi jugée conforme à la Constitution. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 6, pp.1047-1059. ⟨hal-01376294⟩

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