Observations sur diverses dispositions de la réforme de droit des contrats
Résumé
Rapport remis à la Chancellerie dans le cadre de la consultation publique ouverte par le ministère de la justice sur le projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Domaines
Droit
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2015-04-20 Cormier (M.), Jacquemin (Z.), Leveneur (M.), Moron-Puech (B.), Touzain (A.), Observations sur diverses dispositions de la réforme de droit des contrats, (version HAL).pdf (414.53 Ko)
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